LES DISPOSITIFS DE FORMATION

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UNIFAF

Le CPF : Compte personnel de Formation

Qu'est ce que le CPF ?

C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.

 

  • Comment s’effectuera la gestion des heures du CPF ?

 Ce ne sera pas à l’employeur de gérer le CPF de ses salariés.

Le CPF prendra la forme d’un service dématérialisé gratuit, tenu par la Caisse des Dépôts et Consignations (art. L.6323-8, I du Code du Travail).

 

Chaque titulaire pourra accéder à un espace lui permettant :
- de connaître son nombre d’heures créditées, les formations éligibles ainsi que les abondements complémentaires pouvant être sollicités ;

- d’élaborer et d’actualiser un « passeport d’orientation, de formation et de compétences ».

 

En pratique, les droits CPF seront calculés à partir des données déclarées par les employeurs dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) et à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Un décret précisera les modalités de gestion du CPF par la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplace le DIF.

Formation professionnelle : comment fonctionnait le DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou en dehors de leur temps de travail.

Si l’utilisation des droits à la formation appartenait aux salariés, c’était à l’employeur de donner son accord sur l’action de formation.

Si l’employeur acceptait, le choix de l’action de formation devait faire l’objet d’un accord écrit avec le salarié. Les frais de formations liés au DIF, ainsi que le montant de l’allocation de formation éventuellement versée au salarié étaient à la charge de l’employeur et étaient imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

L'employeur avait l'obligation d'informer par écrit, chaque année, les salariés du total des droits qu'ils avaient acquis au titre du DIF.

 

Formation professionnelle : la gestion du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle à 16 ans et jusqu’à l’âge de départ à la retraite.

 

Le CPF est personnel et individuel. Contrairement au DIF, le compte personnel de formation n’est pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

 

Le compte personnel de formation ne peut être mobilisé et débité qu'avec l'accord exprès de son titulaire.

Son refus de mobiliser les heures de son compte ne constitue pas une faute. Dans certains cas, celui-ci peut même se passer de l’accord de son employeur pour utiliser son compte (notamment pour les formations suivies hors temps de travail).

 

Chaque titulaire d'un compte a connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte en accédant à un service dématérialisé gratuit. Le compte personnel de formation est géré par la caisse des dépôts et consignations. Elle est chargée de la gestion administrative des droits acquis au titre du CPF des salariés par le biais du site moncompteformation.gouv.fr.

 l’employeur ne peut pas consulter le compte personnel de formation de ses salariés sans leur accord.

Le CPF est juste crédité selon les données déclarées par l’employeur dans la DADS (et à terme de la DSN).

Le salarié peut choisir de donner délégation à une personne physique, à son entreprise sur son compte personnel de formation. Cette délégation permet de consulter et/ou modifier les informations du compte.

 

  • Quelles sont les particularités du CPF pour les travailleurs handicapés ?

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement et service d’aide par le travail seront dotées d’un CPF, dès 16 ans.

En cas de durée de la formation supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, l’AGEFIPH pourra financer des heures complémentaires, pour les titulaires handicapés (salarié ou demandeur d’emploi) du CPF (art. L.6323-4, III du Code du Travail).

Cet abondement complémentaire pourra être déduit du montant de la contribution due à l’AGEFIPH par l’entreprise (art. L.5212-11 du Code du Travail).

Un décret viendra préciser les modalités d’abondement complémentaire des travailleurs handicapés.

  • Financement de la formation : Quels taux applicables en 2016?

La Loi du 5 mars 2014 met en place de nouvelles modalités de financement de la formation qui entreront en vigueur au 1er janvier 2015. Elles s’appliqueront donc à partir de la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015.

 

Concrètement :

Pour l’année 2015, les montants des contributions « formation » seront identiques à ceux de l’année 2014 et leurs versements devront être effectués à la date habituelle soit avant le 1er mars 2015. La déclaration 2483 relative à la contribution 2014 devra être effectuée avant le 5 mai 2015.

Pour l’année 2016, les nouveaux taux seront calculés sur les rémunérations versées en 2015.  Ils s’appliqueront à la collecte des contributions recouvrées en 2016.

 

Sources pour le CPF:

http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 

Le CIF : Contrat Individuel de Formation

Le CIF est un dispositif mobilisable à l'initiative du salarié pendant son temps de travail, pour suivre une formation de son choix, en lien ou non avec les besoins de l'entreprise.

Dans la Branche, il vous permet d'accéder à des formations longues : c'est donc un outil qui facilitera votre reconversion professionnelle ou l'acquisition de solides nouvelles compétences, pour permettre une évolution professionnelle ou même personnelle. L'employeur n'a pas à se prononcer sur le choix du cursus suivi. Il ne peut pas refuser le départ en formation du salarié. En revanche, il peut le différer dans le temps si trop de salariés étaient amenés à vouloir partir en CIF en même temps, sur leur temps de travail. Si le CIF est demandé hors temps de travail, l'employeur n'est pas concerné et n'a à se prononcer sur aucun point de la procédure.

Bénéficiaires :

Tous les salariés pouvant justifier de 24 mois d’activité, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise, peuvent faire une demande de CIF.

Particularités :

Le CIF a lieu tout ou partie sur le temps de travail. L’accord de Branche prévoit que sa durée puisse être supérieure à un an, c’est à dire au delà de ce que la loi prévoit. Cette possibilité a pour but de permettre l’accès à la qualification par le CIF.

A noter :

Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu, mais le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise. A ce titre, il conserve ses droits aux congés payés, au DIF….

 

Et pour en savoir plus, cliquez sur le lien :

http://www.unifaf.fr/page.jsp?currentNodeId=407

 

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un type de contrat particulier, destiné à favoriser l'intégration de nouveaux salariés, jeunes ou demandeurs d'emploi. Il permet d’obtenir une qualification débouchant sur un titre reconnu ou un diplôme.

Bénéficiaires :

Jeunes de moins de 26 ans,  demandeurs d’emplois de 26 ans et plus, bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Particularités :

Le contrat de professionnalisation peut être réalisé dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD. Dans les deux cas de figure, l’action de professionnalisation durera de 6 à 24 mois, pour les formations entrant dans les priorités de la Branche professionnelle.

Dépenses financées par Unifaf :
L’employeur supporte l’ensemble des coûts liés au contrat (frais pédagogiques, salaires, frais de transport et d’hébergement), dont une partie peut lui être remboursée par Unifaf.

Le financement d’un contrat de professionnalisation s’opère sur les fonds de la professionnalisation.

 

En un clic sur le lien, vous avez accès à la fiche Unifaf.

http://www.unifaf.fr/page.jsp?currentNodeId=401

 

La période de professionnalisation

La période de professionnalisation est un dispositif conçu pour maintenir, consolider ou développer les compétences d’un salarié, via un parcours de formation personnalisé et en alternance.

Bénéficiaires :

Salariés en CDI ou en CUI-CAE (qu'ils soient en CDI ou CDD), en déficit de qualification ou fragilisés dans leur emploi.

 

Le financement se fait tout ou partie sur les fonds de la professionnalisation sur la base d’un forfait horaire. Les dépenses non couvertes par les fonds de la professionnalisation peuvent être prises en charge sur les fonds du plan de formation.

 

Pour en savoir plus , un petit clic sur le lien :

http://www.unifaf.fr/page.jsp?currentNodeId=399

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

Bénéficiaires : Tout salarié (CDI et CDD) en mesure de justifier de trois ans d'expérience en rapport avec la certification visée. Il faut noter que sont prises en compte tout aussi bien les activités salariées, non salariées et bénévoles en rapport direct avec la certification visée.

 

Les étapes : Pour obtenir l’autorisation de présenter une VAE pour un diplôme, le salarié remplit un dossier intitulé « livret 1 » qu’il doit envoyer à l'autorité certificatrice du diplôme visé. Ensuite, pour obtenir la certification en faisant valider ses compétences, le candidat doit préparer un dossier appelé livret 2 qui sera étudié par un jury constitué de professionnels, d'enseignants et d'un représentant de l'autorité certificatrice (par exemple la DRJSCS pour le DEAS). 
Le candidat terminera son parcours VAE par un entretien avec le jury. Selon le diplôme visé, des mises en situation professionnelles réelles ou reconstituées peuvent être organisées.
En dernier lieu, le jury valide tout ou partie des compétences acquises par le candidat, lui octroyant ainsi tout ou partie du diplôme visé.
Dans ce deuxième cas de figure, le salarié disposera de cinq ans pour obtenir la totalité du diplôme (par une nouvelle VAE, ou par de la formation).

 

Des dispositifs de droit commun d'accompagnement à la VAE :

Le congé VAE : Le salarié peut, de sa propre initiative, solliciter un congé pour validation des acquis de l’expérience (CVAE) auprès de l’OPCA. Le CVAE se déroule pendant ou en dehors du temps de travail. Dans le cas où le congé doit se dérouler sur le temps de travail, l'employeur peut reporter par écrit la demande pour raison de service et pour une durée de six mois maximum mais ne peut la refuser. 

L’accompagnement VAE : Si la demande est initiée avec l’accord de l’employeur, la VAE peut être inscrite au plan de formation et ainsi le salarié pourra bénéficier d’un accompagnement de droit commun de 24 heures.

 

Un dispositif de soutien de Branche à la VAE (DSB –VAE) :
un soutien plus personnalisé et approfondi peut être financé par l’Opca si la qualification visée fait partie des 10 diplômes définis par la Branche professionnelle pour ce dispositif.


Les 10 diplômes concernés :

  • Le diplôme professionnel d’Etat d’aide-soignant (DEAS)
  • Le Diplôme d'Etat d'Auxiliaires de Puériculture (DEAP) - à partir de septembre 2011
  •  Le diplôme d’Etat de moniteur éducateur (DEME)
  • Le diplôme d’Etat de technicien d’intervention sociale et familiale (DETISF)
  • Le diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE)
  • Le diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé (DEETS)
  • Le diplôme d’ Etat d’éducateur spécialisé (DEES)
  • Le diplôme d’Etat d’assistant de service social (DEASS)
  • Le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (CAFERUIS)
  • Le diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF)

 

Le cas particulier des CDD : Pour être éligibles au CVAE, les salariés en CDD doivent justifier de 24 mois de travail pendant les 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD, dans les 12 derniers mois. Le CVAE doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Unifaf peut financer les frais pédagogiques et une rémunération basée sur le salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD.

 

L’accompagnement VAE dans le cadre du plan de formation : L’ensemble des frais est remboursé à l’employeur comme toute autre action relevant du plan de formation et ce, dans la limite des plafonds fixés par Unifaf.

 

 Pour aller plus loin, clic sur le bouton :

Et pour toutes autres informations, rendez vous sur le site d'UNIFAF en cliquant sur le bouton ci dessous.

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