Conscients de la difficulté à transmettre à l'ensemble des salariés répartis sur les 26 établissements de l'APEI de l'Aube toutes les informations indispensables, les élus du CE ont pris l'initiative d'ouvrir un site internet dont le but est de répondre au mieux aux besoins réels d'informations et d'évènements  à vous communiquer.

 

Le C.E. va devenir le C.S.E.

D'ici au 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique (CSE) se substituera à l'ensemble des institutions représentatives du personnel.

 

 Bientôt, on ne parlera plus de délégués du personnel, de Comité d'entreprise ou de Comité d'hygiène et de sécurité, mais d'un unique Comité social et économique (CSE).

 

L'ordonnance Macron n°2017-1386 de la réforme du code du travail, relative à la nouvelle organisation du dialogue social en entreprise, a été publiée au journal officiel le 23 septembre 2017. Elle fusionne les CE, DP et CHSCT (ou le cas échéant, remplace la délégation unique du personnel) au sein d'une seule et même instance représentative du personnel (IRP), le "CSE", Comité social et économique, qui aura vocation à négocier des accords. 

 

  Dans quelles entreprises le CSE est-il obligatoire?

 

La mise en place du CSE est obligatoire dès lors que l'entreprise emploie au moins 11 salariés (50 salariés pour le CE jusqu'en 2018).

Ce seuil d'effectif de 11 salariés doit être maintenu pendant 12 mois consécutifs (contre 12 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois jusqu'en 2018). 

 Dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE se substitue aux Instances de représentation du personnel (IRP), c'est-à-dire au CE (comité d'entreprise), aux DP, et au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 

 

Une commission CHSCT restera obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés, ou travaillant dans un secteur à risque (nucléaire, activités Seveso à risques industriels...). 

 

 Le CSE sera le relais des salariés pour la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

 

 Il devra être informé et consulté par l'employeur sur l'organisation et la gestion de l'entreprise.

 

Quand le mettre en place?

 

LE CSE entre en vigueur au 1er janvier 2018. À cette date, les entreprises qui emploient au moins 11 personnes sans discontinuité depuis 12 mois et qui n'ont pas de représentants du personnel doivent mettre en place un CSE. 

 

Pour les entreprises disposant déjà de représentants du personnel, la mise en place du CSE dans les entreprises dépend de la date des élections professionnelles de chacune.  

 

Si les mandats en cours ne sont pas terminés, le CSE sera mis en place lors du renouvellement de l'une des institutions (CE, DP, CHSCT), au plus tard le 31 décembre 2019

 Le nombre de réunions annuelles est à fixer entre l'employeur et le CSE avec une limite minimum de 6 réunions par an. Au moins 4 réunions par an devront porter sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.  

 

Combien d'heures de délégation?

 

Le crédit d'heures des élus ne peut être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 18 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus (contre 15 heures par élu DP + 20 heures par élu CE + 2 heures par élu CHSCT auparavant). 

 

 

 

Le temps passé aux réunions du CSE n'est pas déduit des heures de délégation.  

 

 

 

Le suppléant n'assistera aux réunions du CSE qu'en l'absence du titulaire et l'employeur pourra se faire assister de 3 personnes (contre 2 pour le CE). 

 

 

 

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans, dans la limite de 3 mandats successifs. Cette règle n'inclut pas les mandats précédents de CE, DP ou CHSCT et ne vaut que pour les entreprises de 50 salariés et plus.  

 

 

ACTUELLEMENT

Le comité d’entreprise gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il peut les créer, les modifier, les supprimer. Il contrôle la gestion de certaines activités sociales et culturelles débordant le cadre de l’entreprise telles que les mutuelles, les logements, la formation professionnelle. Le comité d’entreprise perçoit une contribution patronale pour financer ses activités sociales, et culturelles.

Le comité d’entreprise dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques importantes, comme des questions relatives à l’organisation et à la gestion générale de l’entreprise. Lorsqu’il prend des décisions conséquentes, l’employeur doit en informer le C.E par écrit suffisamment à l’avance pour qu’il puisse débattre sur la question, et donner son avis lors de la consultation. Les délibérations du C.E doivent être consignées par écrit par le secrétaire.
Le C.E doit également être consulté pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du règlement intérieur, et pour tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'Article L911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux."

• Le CE émet chaque année un avis sur le bilan social. Le bilan social sera éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis du CE.
• Le bilan social ne se substitue à aucune des obligations de consultation et d’information du CE qui incombent au chef d’entreprise.

• Consultation annuelle sur les orientations de la formation professionnelle
• Avis sur le plan de formation.
• La déclaration annuelle sur la participation adressée à la recette des impôts doit être accompagnée du procès-verbal de la délibération du CE.
• Pour refuser ou reporter un de ces congés, l’employeur doit prendre l’avis du comité.
• Consultation du CE sur les programmes de formation à la sécurité prévue pour certains salariés ; il veille à la mise en oeuvre effective de ces programmes.
• Lorsque la formation comporte un enseignement pratique donné sur les lieux de production, il en est rendu compte au CE.
• Le CE est informé des possibilités de congé  de formation et des résultats obtenus.

Les représentants du personnel au CE sont élus pour 3 ans.
Le CE, qui se réunit tous les mois donne accès à une information concernant la vie de l’entreprise par le biais d’un PV affiché à l’attention de tous les personnels dans les différentes structures, et diffusé sur le site du CE.

Télécharger
Vos élus en direct
Plaquette du CE.pdf
Document Adobe Acrobat 1.1 MB