Le dernier PV de CHSCT est disponible: Onglet PV -CHSCT..

Conscients de la difficulté à transmettre à l'ensemble des salariés répartis sur les 26 établissements de l'APEI -Aube toutes les informations indispensables, les élus du CE ont pris l'initiative d'ouvrir un site internet dont le but est de répondre au mieux aux besoins réels d'informations et d'évènements  à vous communiquer.

 

Le C.E. va devenir bientôt le C.S.E.

D'ici au 1er janvier 2020, le Comité Social et Économique (CSE) se substituera à l'ensemble des institutions représentatives du personnel.

  Bientôt, on ne parlera plus de délégués du personnel, de Comité d'entreprise ou de Comité d'hygiène et de sécurité, mais d'un unique Comité social et économique (CSE).

A l'apei AUBE,  des négociations avec les partenaires syndicaux ont permis d'aboutir à un accord sur la mise en place  du futur CSE une fois les élections des IRP clôturées.  Le document est diffusé sur le site dans la zone sécurisée par un mot de passe.

 

 

Un comité social  et économique unique

 

Un seul et unique CSE va être mis en place pour l’ensemble des établissements et services gérés par l’apei AUBE, une fois les élections terminées.

 

 Ce dernier est composé de 18 élus titulaires et de 18 élus suppléants.

 

La durée de mandat des élus du CSE est fixée à 4 ans.

 

Lors de la première réunion du CSE, un.e secrétaire et un.e secrétaire adjoint ainsi qu’une trésorier.ère et un.e trésorier.ère  adjoint.e seront désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSE.

 
 Au cours de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des membres de la commission Santé, Sécurité et Conditions de travail- CSSCT et des autres commissions.

 

 

Attribution, information et modalités d’exercice du CSE.

 

Conformément à l’article L2312-5 du code du travail, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés à l’application du code du travail, des accords d’entreprise ou de toute autre norme applicable dans la structure.

 

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à, notamment (liste non exhaustive):

 

- La gestion et l’évolution économique et financière de l’association APEI AUBE

 

- L’organisation du travail

 

- La formation professionnelle

 

- Les techniques de production

 

Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles (ASC) établies dans l’Association et des activités  physiques ou sportives, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et  ayants droits.

  

 Le CSE sera le relais des salariés pour la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

 

 Il devra être informé et consulté par l'employeur sur l'organisation et la gestion de l'entreprise.


Les représentants de proximité.

 

 Dans l’objectif de conserver un dialogue social de terrain, l’accord  sur le CSE prévoit la mise en place d’un représentant de proximité titulaire au sein de chaque établissement de 11 salariés. Le nombre de représentants de proximité est fixé à 23.

 

 Ils seront désignés par le CSE parmi les salariés volontaires de l’établissement concerné, dans le 1er trimestre qui suit l’élection des membres du CSE.

Les représentants de proximité pourront présenter à la direction de l’établissement les réclamations individuelles ou collectives relatives des salariés. Ils pourront être associés aux travaux de la  CSSCT lorsque le travail de la commission justifie une telle intervention.

 

Leurs missions :

 

- Un relais du CSE sur les établissements

 

- Remonter les problématiques /questions sur l’hygiène, conditions de travail et la sécurité :

 

- Saisir le CSE sur des problèmes individuels

 

- Invité au CSE pour des problématiques particulières.

 

Ils disposent d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 4 heures.

 

Le représentant de proximité titulaire et la direction de l’établissement se rencontrent lors d’une « réunion d’échange » au moins 4 fois par an pour évoquer les sujets relevant des attributions du représentant de proximité.

 

Le temps passé en réunion avec la direction est assimilé à du temps de travail, il n’est donc pas déduit des 4 heures. Un membre titulaire du CSE participera à ces réunions.

 

La répartition  des 23 représentants de proximité figure dans l’annexe 1 de l’accord, page 27.( zone sécurisée par un mot de passe, puis Accords d'entreprise).

 

 

La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

 

La Commission SSCT est composée au minimum de 8 membres (dont au moins un représentant du second collège et un représentant du 3ème collège), désignés par le CSE parmi ses propres membres titulaires ou suppléants. Cette désignation se fait par une résolution à la majorité des membres présents.

 

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

 

 Les missions générales de la CSSCT :

 

 - Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.

 

- Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

 

- Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

 

- Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

 

 Les membres élus de la CSSCT disposent d’un crédit global de 30h mensuelles de délégation supplémentaire à répartir entre eux.

Les autres compétences et missions de la CSSCT sont développées dans l’accord à l’article 7.1.3.1. et 7.1.3.2

 

La commission  formation

 

La commission formation est composée de 3 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) dont un cadre. Le, la secrétaire du CSE fait partie de la commission formation.

 

 La commission est chargée de préparer les délibérations en ce qui concerne la consultation sur les orientations et le plan de formation, la politique formation sur l’adaptation des compétences à l’évolution des métiers.

 

Elle étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation, elle étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

 

 

La commission  Activités Sociales et Culturelles : ASC.

 

Elle composée de 3 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) dont un cadre.

 

Le, la  Secrétaire et Trésorier.e du CSE  sont dans la commission ASC.

 

Le nombre de réunions annuelles de la commission ASC est fixé à 4 par an.

 

Le référent logement.

 

Un référent logement au sens du 1% logement sera désigné parmi les membres du CSE.

 

 

 


ACTUELLEMENT

Le comité d’entreprise gère librement les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il peut les créer, les modifier, les supprimer. Il contrôle la gestion de certaines activités sociales et culturelles débordant le cadre de l’entreprise telles que les mutuelles, les logements, la formation professionnelle. Le comité d’entreprise perçoit une contribution patronale pour financer ses activités sociales, et culturelles.

Le comité d’entreprise dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques importantes, comme des questions relatives à l’organisation et à la gestion générale de l’entreprise. Lorsqu’il prend des décisions conséquentes, l’employeur doit en informer le C.E par écrit suffisamment à l’avance pour qu’il puisse débattre sur la question, et donner son avis lors de la consultation. Les délibérations du C.E doivent être consignées par écrit par le secrétaire.
Le C.E doit également être consulté pour tout licenciement collectif à motif économique, pour toute modification du règlement intérieur, et pour tout ce qui a trait à la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'Article L911-2 du code de la sécurité sociale.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux."

Le CE émet chaque année un avis sur le bilan social. Le bilan social sera éventuellement modifié pour tenir compte de l’avis du CE.
• Le bilan social ne se substitue à aucune des obligations de consultation et d’information du CE qui incombent au chef d’entreprise.

Consultation annuelle sur les orientations de la formation professionnelle
• Avis sur le plan de formation.
• La déclaration annuelle sur la participation adressée à la recette des impôts doit être accompagnée du procès-verbal de la délibération du CE.
• Pour refuser ou reporter un de ces congés, l’employeur doit prendre l’avis du comité.
• Consultation du CE sur les programmes de formation à la sécurité prévue pour certains salariés ; il veille à la mise en oeuvre effective de ces programmes.
• Lorsque la formation comporte un enseignement pratique donné sur les lieux de production, il en est rendu compte au CE.
• Le CE est informé des possibilités de congé  de formation et des résultats obtenus.

Les représentants du personnel au CE sont élus pour 3 ans.
Le CE, qui se réunit tous les mois donne accès à une information concernant la vie de l’entreprise par le biais d’un PV affiché à l’attention de tous les personnels dans les différentes structures, et diffusé sur le site internet du CE.